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21/02/2012 Marchés publics / Marché subséquent et contrôle de légalité

Catégorie(s) : Marchés publics Accords cadres Contrôle de légalité Seuils

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L'article L. 2131-2 4) du code général des collectivités territoriales prévoit la transmission au contrôle de légalité des conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres supérieurs au seuil défini par décret, depuis le décret  n°2011-2027 du 29 décembre 2011 ce seuil est fixé à 200 000€ HT.

Par conséquent, un accord cadre supérieur à 200 000€ HT doit être transmis au contrôle de légalité.

Par contre les marchés subséquents qui découlent de l’accord cadre sont considérés comme des conventions relatives à des marchés.
Seuls les marchés subséquents supérieurs à 200 000 EUR HT sont transmissibles au titre du contrôle de légalité. En deçà de ce seuil, les marchés subséquents d’un accord cadre sont exemptés de l'obligation de transmission au contrôle de légalité.

Actualités

2019-02-06 Rappel : Promotion interne

2019-01-29 Minoration et Majoration temporaires des pensions AGIRC-ARRCO à compter de 2019

2019-01-28 Intervention concours - Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est applicable.

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